L'art de la rédaction du compromis de vente : sécuriser l'opération de vente dès l'avant contrat

Objectifs

• Maîtriser les vérifications préalables indispensables à la rédaction du compromis
• Savoir accompagner et conseiller le client sur des questions récurrentes
• Savoir sécuriser l’opération immobilière du compromis au transfert de propriété
• Maîtriser les clauses essentielles et gagner en qualité rédactionnelle

Programme :
Réflexes de bases et révision des acquis - niveau 1

1/ Les réflexes à adopter préalablement à la rédaction du compromis

     A/ Les vérifications clés liées aux parties : qui doit intervenir au compromis ?

• Notions de capacités et de pouvoirs (personnes vulnérables, majeurs, mineurs, mandataires…)
• Réflexes à adopter en présences de couples(partenaires et époux)
• Eviter les pièges relatifs aux interventions indispensables (époux en instance de divorce, démembrement, indivision, logement famille, donataires et donateurs, remploi…)

B/ Les vérifications indispensables relatives au bien : quel est l’objet de la vente ? 

• Définir les éléments essentiels relatifs au bien
• Les vérifications préalables indispensables : Analyse et compréhension des documents essentiels en matière de vente (cadastre, vue aérienne, urbanisme, lotissement, diagnostics, équipement…)
• L’importance de la désignation, l’usage, l’accès, la contenance
• Origine de propriété et sécurité juridique
• Notion de « bien libre »

2/ Sécuriser l’opération de vente dès la rédaction du compromis

 A/ Constituer un dossier complet et améliorer le conseil du client ?

• L’importance du questionnaire préalable et du listing des documents impératifs
• Définir la liste des documents impératifs pour la constitution du dossier
• Anticiper les questions fréquentes relatives (plus-value, taxes, assurances, procuration, chronologie…)

B/Gagner en qualité rédactionnelle de clauses : adaptation des clauses pour sécuriser ?

• Les pièges à éviter et la sécurisation de l’acte pour écarter toute action en responsabilité
• Préparer son compromis : les clauses indispensables (remploi, emploi, intervention du conjoint, logement de la famille, quotités acquisitives, origine des fonds, assainissement)