Je protège mes créations avec la douane: la demande d'intervention
Vous êtes titulaires de droits de propriété intellectuelle? Vous souhaitez renforcer leur protection? La demande d'intervention est faite pour vous !
Valable en France ou pour l'Union européenne, elle facilite l'interception par la douane de marchandises portant atteintes à vos droits.
Démarche à la fois préventive et curative, nous vous expliquerons tout en 30 minutes.