Immobilier

Procédure et voies d'exécution NOUVEAU

Objectifs

Approfondir la mission et les pouvoirs de l’Huissier de Justice, les règles afférentes au contrat de location, les réflexes à acquérir en cas de loyers impayés, la gestion de tels impayés, tant du point de vue de l’exécution pécuniaire, que du point de vue de l’expulsion.

Public

A destination des professionnels de l’immobilier, pour faire découvrir et/ou approfondir les règles régissant la matière contentieuse, sur un plan pratique et juridique, matière toujours déléguée aux professionnels du Droit.

Durée
2 jours
Coût
500 € nets de taxes
Date

Session 2020 - 2 : le 16 septembre 2020, 14 octobre 2020

Session 2021 - 1 : le 10 mars 2021, 14 avril 2021

Lieu
CCI Limoges
Programme

Jour 1 :

  •  Généralités : l’huissier de justice – environnement juridique
  • Résiliation / Expulsion : du 1er loyer impayé à l’expulsion  

 

Jour 2 :

  • Voies d’exécution : la saisie vente, la saisie attribution, la saisie sur rémunération
  • Voies d’exécution – Prise de titre : l’assignation, l’injonction de payer, les requêtes …

 

 

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