Bail commercial : initiation et fondamentaux
Objectifs- Comprendre et maitriser le bail commercial
- Acquérir les fondamentaux pour conseiller et accompagner les acquéreurs d’entreprise et les porteurs de projet
Public- Agents immobiliers, négociateurs, collaborateurs
- Conseillers et accompagnateurs de porteurs de projets
Durée 1 jour (2 X 3h30)
Coût Tarif inter entreprise groupe de 1 à 6 personnes : 250€
Date Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu A distance
Programme
Introduction
- Différents types de contrat de location
- D’habitation (loi du 6 juillet 1989)
- Commercial (Code de Commerce)
- Baux ruraux (code rural)
- Baux professionnel (Focus sur ce bail)
- Autres types de baux commerciaux et conventions
- Baux de courte durée
- Bail dérogatoire
- Bail saisonnier
- Autres conventions de location
- Bail dit « précaire » (COP)
- la DSP, et autres…
- Le bail commercial
- 9 ans (3/6/9 ans)
- Plus de 9 ans
- Baux de courte durée
Petit lexique indispensable
- Savoir distinguer et valoriser
- Le DAB : Droit au bail
- Le PDP et DE (Pas de Porte et Droit d’Entrée)
- Le fonds de commerce
Le bail commercial
- Historique et fondement juridique
De la loi du 30 septembre 1953 à la loi PINEL du 18 juin 2014 - Les parties : bailleur et preneur
- Le bailleur
- Le preneur /le locataire
- Le bien
- Les locaux principaux
- Les locaux accessoires
- Les déclarations du bailleur
- Divers clauses, clause abusives
- Clause résolutoire
- Durée du bail
- Durée initiale- Période ferme
- Tacite prolongation
- Renouvellement
- Les droits et obligations du locataire :
- Quand et comment demander le renouvellement
- Quand et comment dénoncer son bail (les exceptions)
- Droit de préemption
- Les droits et obligations du bailleur :
- Obligation de délivrance
- Renouvellement
- Résiliation – Indemnité éviction et déplacement
- Les droits et obligations du locataire :
- L’utilisation des locaux
- Obligations des parties
- La destination
- Sous-location
- Le loyer
- Fixation du loyer initial : fixe, binaire …
- Augmentations : indexation, les indices, lissage Pinel
- Déplafonnement -Valeur locative (un mot sur l’expertise)
- Impôts et charges
- Dépôt de garantie
- Charges et travaux : inventaire loi Pinel
- Forme et annexes (Loi Pinel et loi Macron)
- Bail, avenants SSP et notariés
- Tous les diagnostics et annexes obligatoires (Loi Pinel)
- Fin du bail
- Cession et solidarité
- Liquidation judiciaire
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