Bail commercial : perfectionnement
Objectifs- Revoir les fondamentaux et consolider ses connaissances pour conseiller bailleurs et locataires,
- Accompagner les porteurs de projets,
- Pratiquer l’immobilier d’entreprise, la vente de droit au bail, de fonds de commerce,
- Sécuriser une signature
Public- Professionnels pratiquant occasionnellement l'immobilier d'etreprise, le bail, le fonds de commerce
- Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs
- Tous conseillers professionnels en relation avec les commerçants, les entreprises (Banques- agences immobilières, cabinets comptables, études …)
Durée 1 jour (2 X 3h30)
Coût Tarif inter entreprise groupe de 1 à 6 personnes : 250€
Date Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu A distance
Programme- Le bail commercial de 1804 à 2016
- Les différentes conventions et baux commerciaux
- Un statut protecteur du commerçant.
- Champ d’application du statut
- Conditions d’accès au statut: le locataire
- Quelle durée: période ferme et prolongation Loi Pinel
- Le droit et condition du renouvellement
- L’indemnité d’éviction et droit de repentir
- Loyer : plafonnement du déplafonnement
- Valeur locative, révision du loyer en cours de bail
- Nouveaux indices et lissage: Loi Pinel
- Les clauses sensibles, destination, délivrance
- Compatibilité avec le règlement de copro, PLU…
- La clause de désignation, solidarité, dépôt de garantie
- Répartition des travaux, charges, taxes- Loi Pinel
- Normes PMR pour ERP, les ICPE, la CDAC…
- Diagnostics et annexes au bail, état des lieux : loi Pinel
- Formaliste, dates de renouvellement et congé (Loi Macron)
- Cession, suite et fin de bail
- Le bail dans une procédure collective
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