Point sur l'AFE Covid : aide financière exceptionnelle

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Depuis le 9 novembre, la commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

 

 

Vous êtes artisans, commerçants

Vous pouvez en bénéficier si :


  • Vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

 

Comment en bénéficier ?


  • Complétez le formulaire
  • Adressez-le à votre Urssaf par courriel en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle), avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel, (les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune)

 

En savoir plus

 

 

Vous êtes auto-entrepreneurs

 

Vous pouvez en bénéficier si :


  • Vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale.

 

 

Comment en bénéficier ?


  • Complétez le formulaire simplifié
  • Transmettez le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

 

En savoir plus

 

 

Vous exercez une profession libérale (hors praticiens et auxiliaires médicaux)

 

Vous pouvez en bénéficier si :


  • Vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020
  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

 

 

Comment en bénéficier ?

 

  • Complétez le formulaire simplifié
  • Transmettez-le à votre Urssaf, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

 

 

Important

  • Attention, les dirigeants salariés ne sont pas concernés par l'AFE-Covid
  • Cette aide est complémentaire à tout autre dispositif.
  • Cette aide n’est pas automatique, un dossier doit-être complété par le demandeur avant la fin du mois.

 

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