Mise en vente obligatoire d'éthylotests

ethylotests

Si vous vendez des boissons alcoolisées à emporter, cette obligation vous concerne.

 

Depuis le 1er juillet, les débits de boissons à emporter au sein du 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article L 3331-3 du code de la santé publique (site de vente en ligne et magasins physiques) doivent proposer à la vente des éthylotests à proximité des produits concernés.

 

Les revendeurs doivent également proposer un affichage (à télécharger sur le site de la sécurité routière) pour informer la clientèle de l'importance de l'auto-dépistage. Pour les sites de vente en ligne, cette information doit apparaître sur la page de paiement.

 

En cas de non-respect de cette obligation, les commerçants s'exposent à une amende de 675 euros et jusqu'à 1875 euros en cas d'amende forfaitaire majorée.

 

Lire le communiqué de presse de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Revenir