La facturation électronique au secteur public : une obligation au 1er janvier 2020

facture dématérialisée

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).


A noter que cette disposition s'applique déjà depuis janvier dernier pour les PME (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.


Le portail Internet Chorus Pro mis à disposition par l'administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée les factures à destination des clients du secteur public.


Si vous comptez parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux pensez à la dématérialisation de vos factures qui n’a que des avantages :

 

  • Un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi de vos factures,
  • Des économies d'affranchissement et d'archivage papier,
  • Possibilité de suivre sur Chorus Pro le traitement de vos factures

 

Pour en savoir, consultez le site de la Direction générale des Finances publiques.

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