Généralisation du dispositif des emplois francs

emploi franc

Suite à une expérimentation menée depuis avril 2018 dans certaines régions, le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 généralise le dispositif des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et ce depuis le 1er janvier 2020 pour une durée d'un an.


Cette aide permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).




Voici quelques informations pratiques sur le dispositif et son fonctionnement :


Quels employeurs sont concernés ?


Sont éligibles toutes les entreprises qui recrutent une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), mentionnées à l’art. L. 5134-66 du C. du travail. Le critère essentiel à retenir est donc l’adresse de la personne et non l’adresse de l’entreprise.

 

Quel est le montant de l’aide ?


  • 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) 
  • 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an)

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.


Quelles conditions ?


  • Embaucher un demandeur d’emploi, ou un jeune suivi par une mission locale ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans un QPV, sans considération de l’âge ou du niveau de diplôme.
  • Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
  • Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédent sa date d’embauche.
  • Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.


Quelles démarches ?


  • Effectuer la demande d’aide en remplissant le Cerfa, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
  • Vérifier que l’adresse se trouve dans un QPV en renseignant l’adresse ici ; si l’adresse est bien située en QPV, il suffit de reporter numéro du quartier sur le cerfa.
 

En amont, il convient de demander au futur salarié :

    • l’attestation d’éligibilité mentionnant son adresse (disponible dans son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale),
    • un justificatif de domicile.

NB : bien vérifier que les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation sont les mêmes ; et joindre ces pièces à la demande d’aide.

 


Quelles modalités de versement ?


L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre, sur présentation d’un justificatif de présence du salarié.

 

En savoir plus.

 


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