Facturation, mentions obligatoires... On fait le point

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Deux actualités pour un même sujet : la facture.

 

Voici quelques informations concernant les règles liées à la facture. Dans la forme, elle doit :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires (dont l'original est remis au client)
  • comporter un certain nombre d'indications listées plus bas.

 

Les mentions obligatoires à faire paraître sur vos factures :

  • la date et le numéro de la facture,
  • la date de la vente ou de la prestation de service,
  • l'identité du vendeur ou du prestataire,
  • l'identité de l'acheteur ou du client,
  • le numéro du bon de commande,
  • le numéro d'identification à la TVA,
  • la désignation et le décompte des produits et services rendus,
  • le prix catalogue,
  • le taux de TVA légalement applicable,
  • la réduction de prix (s'il y a),
  • la somme totale à payer HT et TTC,
  • l'adresse de facturation,
  • les informations sur le paiement (délais, conditions d'escompte et pénalités en cas de retard de paiement...),
  • l'existence et la durée de la garantie léagle de conformité de 2 ans (voir notre actualité précédente sur ce sujet) pour certains biens.

 

Mais aussi des mentions particulières selon certains cas :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : ajouter la mention "Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté".
  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA : ajouter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts".
  • Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : ajouter la mention "auto-liquidation de la TVA". Indiquer qu'il s'agit d'un "montant hors taxe".
  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : ajouter la mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

 

 

La facturation électronique : voir notre précédente actualité sur le sujet.

 

Le manquement à ces règles peuvent entrainer des pénalités, il est donc essentiel de s'y conformer.

 

(Sources : economie.gouv)

 

Consultez nos fiches détaillées sur les informations juridiques : soldes, bail commercial, recouvrements, CGV... 

 

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