Economie circulaire et pièces de rechange automobiles

Depuis le 1er avril 2019, les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile doivent permettre à leurs clients d’opter pour des pièces recyclées.

 

Cette obligation concerne certaines pièces de rechange ; les garagistes devant offrir aux consommateurs la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC).

Les clients peuvent choisir entre des pièces neuves et des pièces réalisées avec des matériaux recyclés.

 

Affichage et information

Cette nouvelle possibilité doit être affichée de façon lisible à l’extérieur du garage, apposée au niveau de l’entrée du public où le professionnel prend les rendez-vous.

Si le garagiste dispose d’un site internet, l’option devra également y être mentionnée. L’affichage devra préciser la liste des pièces concernées et les cas dans lesquels le garagiste est dispensé de les proposer.

 

Sanctions

Le non-respect de cette obligation qui ne s’impose que vis-à-vis des particuliers, pourra être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000€ pour une entreprise personne physique et 15 000€ pour une entreprise personne morale.

 

Sources : arrêté du 8 octobre 2018 - code de la consommation art.L.224-67, R.224-22 à R.224-25 »

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