Comment verser la prime exceptionnelle de 1000€

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, les employeurs ont la possibilité de verser une prime à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. 

 

Une prime exonérée de charges

La prime est de 1000 € maximum et est exonérée :

  • d'impôt sur le revenu, 
  • de cotisations sociales patronales et salariales 
  • de prélèvements sociaux (CSG/CRDS)

Cette prime ne peut pas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise.

 

Un accord d'entreprise nécessaire

Elle doit faire l’objet d’un accord dans l’entreprise.

Toutefois, afin de permettre la diffusion la plus rapide possible de la prime, ses modalités peuvent être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise et sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).

 

Quand ?

Dans le même objectif de rapidité, la prime est versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.

 

Consulter les détails de la mesure selon votre entreprise

Revenir