Agents immobiliers, assureurs... : des démarches simplifiées

Agents immobiliers, banquiers, assureurs : vous avez l’obligation de vérifier la situation de vos clients au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

Pour simplifier vos démarches, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met dorénavant à disposition gratuite les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, sous forme dématérialisée, tels que transmis par les greffes des tribunaux à compétence commerciale. 


Cette déclaration des bénéficiaires effectifs permet d’identifier la ou les personnes physiques contrôlant de manière effective la Société afin de lutter et de faciliter les recherches des autorités gouvernementales ainsi que certaines entreprises, contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

 

 

En quelques clics

 

 

Pour cela, il suffit de compléter le formulaire de demande d’accès et de création de compte (Cliquez-ici pour le télécharger) et de le retourner à cette adresse. L’INPI adressera alors la documentation technique et les éléments qui vous permettront d’intégrer cette application à vos systèmes pour réaliser des interrogations automatisées.

 

Accédez aux informations pour en savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs et les personnes pouvant accéder aux informations relatives aux personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société.

 

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Professionnels de l'immobilier, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne est votre partenaire pour l'ensemble de vos démarches et formalités.

 

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