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L'index de l'égalité professionnelle
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est-elle garantie ?
Date de rédaction
Mardi 1 mars 2022
Commençons par définir ce qu'est l'index de l'égalité professionnelle :
Il a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 (LOI n°2018-771) il permet aux entreprises d'évaluer leur pratique sur différents critères.
L'outil proposé : Index Egapro
Elles le publient ensuite sur le site Internet et transmettent l'information à l'inspection du travail ou encore aux membres du CSE.
Voici les critères évalués :
- écart de rémunération femmes / hommes
- écart de taux d'augmentations individuelles
- nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Qui est concerné ?
Depuis le 1er mars 2020, les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées. Si l'index n'est pas publié (au plus tard le 1er mars sur la période donnée) l'entreprise devra s'acquitter d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale.
A noter que si l'index calculé est inférieur à 75 points, l'entreprise devra prendre des mesures visant à améliorer la situation, et ce, dans un délais de 3 ans minimum.
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(Source : economie.gouv.fr)