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Garantie de conformité : nouvelle mention obligatoire
Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle mention obligatoire a fait son entrée.
Date de rédaction
Lundi 26 juillet 2021
Cette mention à faire apparaître sur les factures concerne l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories visées par le décret 2021-609.
Depuis le 1er juillet, la mention précise que le bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur.
Voici les catégories concernées :
- Les appareils électroménagers
- Les équipements informatiques
- Les produits électroniques grand public
- Les appareils de téléphonie
- Les appareils photographiques
- Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
- Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
- Les articles de sport
- Les montres et produits d’horlogerie
- Les articles d’éclairage et luminaires
- Les lunettes de protection solaire
- Les éléments d’ameublement
Si vous êtes concernés, vous pouvez rajouter sur vos factures, à l’attention des consommateurs, la mention suivante :
"Conformément aux articles L211-2 et L217-7 du Code de la consommation, le produit ______ (nom/références) bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa remise au client."
En cas de manquement à cette nouvelle obligation, les entreprises s’exposent à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.