Réglementation accessibilité-incendie

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation.

Cette autorisation, délivrée par le Maire au nom de l’Etat, ne peut être accordée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie.

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Pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire, vous devez déposer en Mairie les documents suivants, en 3 exemplaires :

• Le formulaire Cerfa (13824) accompagné des pièces complémentaires demandées télécharger le formulaire
  • Plan du cadastre
  • Plan de situation et plan de masse (joindre des photos si besoin)

• Une notice accessibilité ainsi que les plans demandés permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux handicapés. Cette notice est instruite par la DDT 87 (Direction départementale des territoires)

Guide illustré des règles accessibilité pour les bâtiments existants

Pour plus d'information, contactez la DDT (Direction départementale des territoires), par courriel ou téléphone.

En savoir plus sur le site de la Préfecture de la Haute-Vienne.

• Une notice de sécurité incendie (ERP tous types de locaux et ERP 5^ème cat sans locaux à sommeil) ainsi que les plans demandés permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie. Le dossier est instruit par le SDIS 87 (Service Départemental d’Incendie et de Secours)

Lorsque les travaux sont soumis à un permis de construire, ce dernier vaudra autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public.

Parce qu’ils ne présentent pas tous les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques, les ERP sont donc classés :

• Par "Types" selon la nature de leur exploitation
• Et par "Catégorie" d’après l’effectif du public reçu et du personnel.

Les ERP sont répertoriés en 5 catégories et deux groupes, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

Le classement est généralement établi par les services d’incendie et de secours pour les établissements les plus importants et/ou disposant de locaux à sommeil.

Elle correspond à son activité, et est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP). Il existe environ une trentaine de types d’établissements.

Exemples :

• L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.
• M : Magasins de vente, centres commerciaux.
• N : Restaurants et débits de boissons.
• O : Hôtels et pensions de famille.
• P : Salles de danse et salles de jeux.

Constituent des établissements recevant du public "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

(Art. R123.2 du Code de la construction et de l’habitation : consulter).

• Exemple d’ERP : mairie, salle des fêtes, commerces, magasins, hôtels, restaurants, etc …

• Exemple d’IOP* : station de lavage, cimetière, parc public, sanitaire public

* IOP : installations ouvertes au public.