Médiation de l'apprentissage

Objectifs

• Régler les désaccords et les conflits à l'amiable entre l’apprenti et l’employeur,
• Favoriser le dialogue entre les deux parties sans imposer de solution, en restant impartial,
• Sécuriser le processus de rupture obligatoire en cas de démission.

Prestations

La médiation de l'apprentissage est une obligation pour les chambres consulaires dont les CCI. Elles sont seules compétentes pour intervenir dans le cadre de cette mission.

Sur les bases de cette obligation, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne met à disposition un médiateur. Celui-ci est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés …) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

Le but du médiateur dans le cadre de cette mission est :

• de comprendre le pourquoi de cette volonté de rupture,
• de voir si elle ne peut pas être évitée, dans un souci de sécurisation du parcours de formation,
• à défaut de purger les conflits existants afin :
  • de maintenir l'apprenti dans son parcours de formation en le mettant en lien avec les interlocuteurs adéquats pour qu'il poursuive sa formation,
  • de préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez l'employeur.

Modalités pratiques

La saisine peut être facultative. Article L.6222-39 du Code du travail
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties.

La saisine peut aussi être obligatoire. Article L.6222-18 alinéa 4 du Code du travail

Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période d'essai », l'apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage.

Des délais spécifiques s'appliquent :

• après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat,
• une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective,
• ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation.

Les +

Un tiers de confiance.

Rapidité dans le traitement de la situation.

Confidentialité.