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Demander un récépissé de déclaration préalable

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Imprimez

Avec la CCI, obtenez un récépissé pour l’ouverture d’un établissement secondaire de votre agence immobilière, conformément à la loi Hoguet.

Objectif

  • Obtenir le récépissé pour l'ouverture d'un établissement secondaire.

 

 

Prestations

Ce récépissé est délivré par la CCI du lieu de l’établissement elle vous apporte :

 

  • Des conseils concernant les aspects juridiques liés à la formalité,
  • Un contrôle de cohérence et suivi personnalisé du dossier,
  • La délivrance du récépissé.

 

A NOTER : changement de tarifs au 1er mars 2020 (voir section "coût")


Consulter le décret.

 

 

Modalités pratiques

Sur rendez-vous.

 

 

Les +

Un service fiable et rapide.

La délivrance d'une carte conforme.

Prix HT :
96,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
96,00 €
Contacter mon conseiller
Public

public

 

Le directeur de l’établissement ou le chef d’entreprise, le cas échéant.

 

 

 

Coût (information complémentaire)

cout

NOUVEAUX TARIFS au 1er mars 2020 :

Instruction et délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 € - Tarif non assujetti à la TVA (article 256B CGI).

 

 

Effectuez vos formalités en ligne !

en ligne gefi

 

RDV sur CCI Webstore

 

 

Ou téléchargez le CERFA

CCI-Création-Reprise-Transmission

Référence :
PRecepImmo
Contact :

Modifié le 07/02/2023