Référence :
PRecepImmo
Tout au long de la vie de votre entreprise, ayez le réflexe CCI !
Avec la CCI, obtenez un récépissé pour l’ouverture d’un établissement secondaire de votre agence immobilière, conformément à la loi Hoguet.
Objectif
- Obtenir le récépissé pour l'ouverture d'un établissement secondaire.
Prestations
Ce récépissé est délivré par la CCI du lieu de l’établissement elle vous apporte :
- Des conseils concernant les aspects juridiques liés à la formalité,
- Un contrôle de cohérence et suivi personnalisé du dossier,
- La délivrance du récépissé.
A NOTER : changement de tarifs au 1er mars 2020 (voir section "coût")
Modalités pratiques
Sur rendez-vous.
Les +
Un service fiable et rapide.
La délivrance d'une carte conforme.
Prix HT :
96,00 €
TVA :
Net de taxes
Prix TTC :
96,00 €
Public
Le directeur de l’établissement ou le chef d’entreprise, le cas échéant.
Coût (information complémentaire)
NOUVEAUX TARIFS au 1er mars 2020 :
Instruction et délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 € - Tarif non assujetti à la TVA (article 256B CGI).
Effectuez vos formalités en ligne !
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