Opposabilité
Le contrat et/ou les prestations objet des présentes conditions générales de vente impliquent l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client et, notamment, sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne.
Les conditions générales de vente s’appliquent sans modification possible pour tous les produits standards.
Les prestations individualisées font l’objet d’un devis personnalisé adressé au client pour acceptation qui peut contenir des conditions particulières. Dans ce cas, la prestation de service ne peut débuter avant l’acceptation du devis par le client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Ces conditions générales de vente ne sont pas applicables pour les offres de formation de la CCI et les prestations de l’aéroport international de Limoges.
Validité des commandes et contrats
Les contrats concernant des prestations de service personnalisées entre la CCI et ses clients ne pourront être considérés juridiquement conclus que revêtus de la signature du directeur général de celle-ci.
Les produits standards dont les tarifs sont uniformisés (notamment conseil en formalités) ne font pas l’objet d’un contrat écrit, le prix de la prestation est porté à la connaissance du client avant tout commencement d’exécution.
Sauf cas de force majeure, toute prestation commencée sera due dans son intégralité.
En cas d’abandon de la prestation à l’initiative de la CCI avant son terme, aucun paiement ne pourra être demandé au client. Dans ce cas et quel que soit le motif de la non-exécution totale ou partielle de la prestation, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Clause de propriété
La méthodologie et les supports utilisés ou fournis pour l’exécution de la prestation sont la propriété de la CCI, leur utilisation ou reproduction à d’autres fins que la stricte exécution de la prestation est interdite. Le client peut, dans ce cadre, reproduire et diffuser les supports, sous condition de ne pas en altérer le contenu et de mentionner la source.
Tarifs
Les tarifs des prestations sont consultables sur le site internet de la CCI à l’adresse suivante www.limoges.cci.fr, rubrique La CCI.
Les prestations individualisées font l’objet d’un devis personnalisé adressé au client pour acceptation.
Délai de paiement
Sauf dispositions contraires stipulées au contrat, le paiement des prestations s’effectue au comptant sans escompte par virement bancaire, chèque ou espèces. Les mandats cash ne sont pas acceptés.
Remise, rabais, ristourne
Aucune remise, aucun rabais ou ristourne ne sera accordé, y compris pour paiement comptant, sauf accord exprès de la CCI préalablement au commencement de l’exécution de la prestation.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'Économie majorées de 40 euros de frais de recouvrement seront appliquées dès le jour calendaire suivant celui de l’échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Clause pénale
En cas de retard de paiement, si la CCI devait faire intervenir un tiers pour recouvrer sa créance, une pénalité de 20 % de celle-ci serait appliquée avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.
Confidentialité - données personnelles
Les contrats individualisés, les termes de ceux-ci, ainsi que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation sont confidentiels. En cas de non-respect de ces dispositions par le client, la CCI pourra engager à son encontre une procédure judiciaire aux fins de dommages et intérêts ne pouvant être inférieurs au prix de la prestation.
Les informations fournies par le client et nécessaires pour la réalisation de la prestation relèvent de sa seule responsabilité et ne sauraient en aucun cas engager celle de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne.
En application de la loi informatique et libertés, les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement automatisé destiné à « traiter votre dossier, diffuser de l’information, réaliser des enquêtes et statistiques, présenter les prestations et offres de la CCIL » et, sauf pour répondre à des obligations légales, ne feront l’objet d’aucune communication externe sans votre autorisation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, par courriel : cil@limoges.cci.fr
Litiges
Sauf cas où la clause d’arbitrage ne peut s’appliquer au client du fait de sa qualité non professionnelle non inscrit au RCS ou de particulier… tout litige né du contrat ou de l’exécution des prestations sera soumis en premier et dernier recours à l’arbitrage de M. le Président du tribunal de commerce de Limoges.