Immobilier

Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement et Déontologie des professions immobilières (NOUVEAU)

Objectifs

Connaître la Charte de Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Une formation spécifique obligatoire

Connaître le texte fondateur : origine et modifications, connaître la définition de l’éthique et de la déontologie ainsi que les professionnels concernés.

Public

Directeurs d’agence, assistantes commerciales, managers commerciaux, commerciaux

Durée
7 heures
Coût
250 € prix nets de taxes
Date

Session 2021 - 3 : le 18 juin 2021

Lieu
CCI Limoges ou en distanciel
Programme

Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement :

 

1. Définition de la discrimination

   a) Distinction discrimination/préjugé
   b) Les critères servant de base à la discrimination
     • Caractéristiques de la personne
     • Libertés, individuelle ou collective
     • Autres critères

 

2. Le cadre légal de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement

   a) Le code pénal
   b) La loi du 6 juillet 1989
   c) La loi Hoguet
   d) La loi Alur
   e) Le décret du 28 aout 2015

 

3. Les différentes formes de discrimination

   a) Directe
   b) Indirecte
   c) Harcèlement discriminatoire
   d) L’injonction à discriminer
   e) Schéma des risques

 

4. La réalité de la discrimination

   a) Au stade de la visite
   b) Après la visite
   c) Taux de refus
   d) Exemples et risques encourus
   e) Les décisions du Défenseur des Droits
   f) Cas de jurisprudence

 

5 . Les solutions pour lutter contre la discrimination et éviter les poursuites

   a) Les 8 étapes proposées par le Défenseur des Droits
   b) Les 20 points à vérifier
   c) Les clauses de non-discrimination à insérer dans le mandat

 

Déontologie des professions immobilières :

 

1. Obligations des professionnels de l’immobilier par rapport à eux-mêmes et à leurs confrères

 

   a) Respect d’une éthique
   b) Respect des textes législatifs et réglementaires
   c) Compétence par la formation initiale et continue, carte professionnelle
   d) Règles en matière d’organisation et de gestion de l’entreprise
   e) Confraternité

 

2. Obligations des professionnels de l’immobilier par rapport aux tiers
   a) La délivrance d’une information juste
   b) Délimitation et portée des avis de valeur
   c) Confidentialité
   d) Obligation et devoir de conseil
   e) Situation de conflits d’intérêts

 

Conclusion :
Le règlement des litiges :

  • Ce qui aurait dû s’appliquer
  • Ce qui s’applique

 

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