Immobilier

L'indemnité d'éviction et valeur locative du fonds de commerce NOUVEAU

Objectifs

Pratiquer l’immobilier d’entreprise, la vente de droit au bail, de fonds de commerce.
Devenir un conseiller expert en immobilier d’entreprise.


Public

Professionnels de l'immobilier pratiquant la cession de fonds de commerce.

Spécialiste en immobilier d'entreprise.

Agent immobilier, gestionnaire, professionnel de l'urbanisation.

Durée
1 jour (2 X 3h30)
Coût
Tarif inter entreprise groupe de 1 à 6 personnes : 250€
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
A distance
Programme

Introduction :
•    Rappel des principes fondamentaux
•    Le droit au renouvellement
•    Les textes - Formalisme
•    L’indemnité d’éviction - Perte du fonds
•    L’indemnité de déplacement -Transfert



INDEMNITE PRINCIPALE D’EVICTION


Evaluation du fonds de commerce :
•    Eléments d’appréciation
•    Documents comptables
•    Autres documents indispensables
•    Le loyer et la valeur locative de marché



Les méthodes d’évaluation :
•    Par la capacité bénéficiaire (EBE)
•    Par les taux appliqués sur CA (Barèmes)
•    Par comparaison
•    Evaluation du droit au bail
•    Synthèse des méthodes

 

Evictions d’entreprise :
•    Les bureaux
•    Les locaux monovalents
•    Les hôtels
•    Les fonds d’artisan


INDEMNITES SECONDAIRES

•    Frais de réinstallation et déménagement
•    Frais de réemploi
•    Trouble commercial
•    Coût des licenciements
•    Perte sur stocks
•    Frais divers - Rupture de contrats

 

La valeur locative :
•    La VLP (Valeur administrative)
•    La valeur locative de marché - L145-33 du Code de cce
•    Valeur locative en renouvellement
•    Motif de déplafonnement de déplafonnement

 

L’indemnité de déplacement :
•    Proposition du bailleur
•    Réemploi : Absence de réinstallation
•    Retraite du locataire évincé

 

Procédure :
•    Maintien dans les lieux
•    Principe de précarité - Indemnité d’occupation
•    Droit d’option du bailleur
•    Départ du locataire pendant la procédure

 

Etude de cas

 

 

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