L'indemnité d'éviction et valeur locative du fonds de commerce
ObjectifsPratiquer l’immobilier d’entreprise, la vente de droit au bail, de fonds de commerce.
Devenir un conseiller expert en immobilier d’entreprise.
PublicProfessionnels de l'immobilier pratiquant la cession de fonds de commerce.
Spécialiste en immobilier d'entreprise.
Agent immobilier, gestionnaire, professionnel de l'urbanisation.
Durée
Coût
Date
Lieu
ProgrammeIntroduction :
• Rappel des principes fondamentaux
• Le droit au renouvellement
• Les textes - Formalisme
• L’indemnité d’éviction - Perte du fonds
• L’indemnité de déplacement -Transfert
INDEMNITE PRINCIPALE D’EVICTION
Evaluation du fonds de commerce :
• Eléments d’appréciation
• Documents comptables
• Autres documents indispensables
• Le loyer et la valeur locative de marché
Les méthodes d’évaluation :
• Par la capacité bénéficiaire (EBE)
• Par les taux appliqués sur CA (Barèmes)
• Par comparaison
• Evaluation du droit au bail
• Synthèse des méthodes
Evictions d’entreprise :
• Les bureaux
• Les locaux monovalents
• Les hôtels
• Les fonds d’artisan
INDEMNITES SECONDAIRES
• Frais de réinstallation et déménagement
• Frais de réemploi
• Trouble commercial
• Coût des licenciements
• Perte sur stocks
• Frais divers - Rupture de contrats
La valeur locative :
• La VLP (Valeur administrative)
• La valeur locative de marché - L145-33 du Code de cce
• Valeur locative en renouvellement
• Motif de déplafonnement de déplafonnement
L’indemnité de déplacement :
• Proposition du bailleur
• Réemploi : Absence de réinstallation
• Retraite du locataire évincé
Procédure :
• Maintien dans les lieux
• Principe de précarité - Indemnité d’occupation
• Droit d’option du bailleur
• Départ du locataire pendant la procédure
Etude de cas
ISIH, votre partenaire pour vos formations en immobilier