Demander un récépissé de déclaration préalable

Obtenir le récépissé permettant d’exercer l’activité

Le directeur de l’établissement ou le chef d’entreprise, le cas échéant.

L’ouverture d’un établissement secondaire d’une entreprise qui exercice des activités immobilières relevant de la loi Hoguet (agent immobilier en gestion et/ou transaction, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...), implique la détention d’un récépissé de déclaration préalable d’activité.

Ce récépissé est délivré par la CCI du lieu de l’établissement qui vous apporte :

• Conseils concernant les aspects juridiques liés à la formalité
• Contrôle de cohérence et suivi personnalisé du dossier
• Délivrance du récépissé

Sur rendez-vous

Fiabilité, carte conforme

Rapidité

Instruction et délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 € - Tarif non assujetti à la TVA (article 256B CGI)