
Obtenir le récépissé permettant d’exercer l’activité

Le directeur de l’établissement ou le chef d’entreprise, le cas échéant.

L’ouverture d’un établissement secondaire d’une entreprise qui exercice des activités immobilières relevant de la loi Hoguet (agent immobilier en gestion et/ou transaction, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...), implique la détention d’un récépissé de déclaration préalable d’activité.
Ce récépissé est délivré par la CCI du lieu de l’établissement qui vous apporte :
- Conseils concernant les aspects juridiques liés à la formalité
- Contrôle de cohérence et suivi personnalisé du dossier
- Délivrance du récépissé
A NOTER : changement de tarifs au 1er mars 2020 (voir section "coût")

Sur rendez-vous

Fiabilité, carte conforme
Rapidité

Instruction et délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 € - Tarif non assujetti à la TVA (article 256B CGI)