Formalités apprentissage

Connaître la réglementation

Les modalités d'un contrat d'apprentissage

Public

  • 16 à 29 ans révolus

ou

  •  15 ans si la scolarité du 1°cycle de l'enseignement secondaire a été accomplie (classe de 3°)


Durée du contrat

  • Entre 6 mois et 3 ans
  • Possibilité de prorogation d'un an pour redoublement.
 

Période d’essai :

La période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

 

Maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage doit être soit le chef d’entreprise, soit un des salariés de l’entreprise. Il doit impérativement être présent dans l’établissement où va travailler l’apprenti. Il peut former 2 apprentis simultanément + 1 redoublant.

Conditions :

  • être titulaire d’un diplôme ou titre d’un niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d'une  année d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé

ou

  • avoir une expérience de 2 ans en rapport avec la qualification concernée.

 

Attention, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise


Formation
Les cours sont dispensés au sein d'un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) en alternance avec l'entreprise.
Consulter le guide de l’apprentissage rentrée 2019 disponible sur le site de l’ONISEP
Durée variable selon le dipôme ou le titre préparé


Rémunération

Salaires, ci-dessous le minimum légal selon l’âge, l’année de contrat et en % du Smic

Ces pourcentages ne tiennent pas compte des conventions collectives et des rémunérations spécifiques à certains diplômes.


 

Année de contrat

16-17 ans

 

18 - 20 ans

 

21 ans - 25 ans

 

26 ans et +

 

 

Salaire exprimé en pourcentage du Smic* et en montant (SMIC au 1/1/19)

 

1ère année

27%

410,72 €

43%

654,12 €

53%

806,24 €

100%

1 521,22 €

2ème année

39%

593,27 €

51%

775,82 €

61%

927,94 €

100%

1 521,22 €

3ème année

55%

836,67 €

67%

1 019,21 €

78%

1 186,55 €

100%

1 521,22 €


Les modalités de rupture

Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage sont facilitées :

  • Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les  45 premiers jours de formation en entreprise;
  • Maintien de la procédure de rupture d’un commun accord à l’issue des 45 premiers jours en entreprise.
  • Suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes


A défaut d’accord amiable, passé les 45 premiers jours, de nouvelles modalités de rupture sont possibles :

  • Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur en appliquant la procédure de licenciement en cas de :
    • force majeure,
    • faute grave de l'apprenti,
    • inaptitude médicale de l’apprenti
    • décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.

 

Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois, et contribuer à lui trouver un nouvel employeur..

  • Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise).

 

  • Possibilité de démission par l’apprenti selon la procédure suivante :
    • L’apprenti doit saisir le médiateur consulaire (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des Métiers, ou Chambre d’Agriculture,  afin d’intervenir, rechercher une solution à l’éventuel litige qui l’oppose à son employeur, et de s’assurer de sa réelle volonté de démissionner.
    • A l’issue d’un délai minimum de 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, l’apprenti doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine
    • La rupture ne pourra ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat de travail.

 

Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture devra être conjointement signé par son représentant légal. Si le mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur consulaire de l’apprentissage. Celui-ci devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs pour obtenir ou non l’accord du représentant légal. Une copie de l’acte de rupture sera adressée au CFA pour information (article L.6228-18 al.2 du code du travail).

 

Exonération de charges

A compter du 1er janvier 2019, l’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage est supprimée.

 

Dorénavant, les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales (anciennement réductions Fillon)

 

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€ au 1er janvier 2019).