Le règlement "de minimis" : comment ça marche ?

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant être accordées aux entreprises.

 

Qui est concerné ?

Le règlement « de minimis » concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux, 100 000 € pour les entreprises de transport.

 

Pour les entreprises demandant des aides, elles doivent savoir si elles ont atteint le plafond avant de déposer une demande d'aide sachant que des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales peuvent rentrer dans la règle de minimis

 

Comment identifier les aides concernées et perçues ?

Le site les aides.fr liste les aides nationales entrant dans le calcul de minimis et permet aux entreprises d'identifier les différentes perçues depuis 3 ans.

Attention, d'autres aides locales peuvent rentrer dans cette règle mais ne sont pas listées sur ce site.

 

L'accompagnement de la CCI

Il est souvent ardu pour une entreprise d'avoir une vue globale sur les financements auxquels elle peut prétendre. C'est pourquoi la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous accompagne dans vos projets et identifie avec vous les différentes aides financières auxquelles vous pouvez prétendre pour optimiser vos invesitissements.


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