Décret tertiaire : quelles obligations pour vos bâtiments ?

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Retrouvez le document présenté lors du webinaire du 20 mai dernier : LIRE

 

Quelques rappels :

La Loi ELAN (2018) et le Décret Tertiaire (2019) instaurent l’obligation - pour l’ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire - de réduire la consommation d’énergie finale pour 2030, 2040 et 2050.

L’arrêté du 10 avril 2020 précise quant à lui la méthodologie finale de définition des objectifs de consommation d’énergie.

 

 

 


Quels sont les locaux et bâtiments concernés par l’obligation ?

 

  • Les bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l'assujettissement à l'obligation,
  • Les bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2,
  • Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.
 

Objectifs de réduction du secteur tertiaire


Le décret prévoit ainsi la baisse des consommations en énergie finale des parcs tertiaires français, 2010 étant considéré comme année de référence, à travers 3 objectifs :

 

  • 40% dès 2030
  • 50% en 2040
  • 60% en 2050

 

Plusieurs actions peuvent permettre aux acteurs du secteur tertiaire de se mettre en conformité et ainsi de répondre aux obligations du décret tertiaire :

 

  • installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  • amélioration des modalités d’exploitation des équipements,
  • adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des occupants,
  • valorisation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments,
  • inciter les occupants à des comportements économes en énergie, adapter les locaux à un usage économe.

 


Depuis 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire doit envoyer ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT

A noter : la date de déclaration annuelle des consommations d’énergie et des données de référence : saisie des données bâtimentaires, de l'année de référence et des consommations 2020/2021 est attendue au plus tard le 30 septembre 2022. Une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Pour plus d'information, nous vous invitons à vous référer au communiqué de presses, en cliquant ici.

 

 

La consommation énergétique en Nouvelle-Aquitaine en quelques chiffres :


Dans la région, le secteur tertiaire représente 12% de la consommation énergétique régionale (168.837 GWh-2018) – source AREC.

Les commerces et bureaux pèsent 54% de la consommation énergétique pour 48% des surfaces des bâtiments du secteur tertiaire.

Si la branche des CHR ne représentent que 12% des consommations et 7% des surfaces, sa consommation énergétique par unité de surface est la plus importante avec 535 kWh/m2 pour une moyenne du secteur tertiaire de 328 kWh/m2.

 

 

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