Communiquer ses conditions générales de vente

L'obligation de communication des conditions générales de vente est renforcée

Si l'entreprise ne communique pas clairement ses conditions générales de vente à ses clients, c'est une amende administrative qui s'applique depuis le depuis le 26 avril 2019, dont le plafond est de :

  • 15 000 € pour une personne physique
  • 75 000 € pour une personne morale. 

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour la prononcer (c. com. art. L. 441-1 nouveau)

 

Pour rappel, les obligations en  termes de médiation à la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les contrats de vente ou de fournitures de services passés, en France ou dans l'Union Européenne, entre un consommateur et un professionnel sont concernés par le dispositif de médiation de la consommation.

Les obligations pour les entreprises

Les entreprises qui font du commerce ou proposent des services aux particuliers doivent indiquer, de manière visible et lisible, sur tous leurs supports de communication destinés à leurs clients (devis, bons de commande, site internet, conditions générales de vente  ou de services) les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève ainsi que l'adresse de leur site internet. 

 

Cette information doit être également fournie dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services de l'entreprise.

 

Les pénalités encourues pour les entreprises

Tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative de 3 000 euros maximum pour une personne physique, 15 000 euros pour une société.

 

Attention, le coût de la médiation est à la charge du professionnel.


Où trouver un médiateur ?

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

 

Pour tout savoir sur cette réglementation, consultez le site gouvernemental

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