Aides aux entreprises : zoom sur la règle de minimis

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer l'attribution des aides aux entreprises. Elle fait partie du droit communautaire et a pour objectif de plafonner les aides publiques aux entreprises.
 
 
A qui s'adressent ces aides ?
La règle « de minimis » s'applique aux aides accordées à des TPE-PME.
 
 
Quel montant peut être attribué ?
Dans le règlement n° 1407/2013 applicable de 2014 à 2020, la Commission européenne maintient le plafond de 200.000 euros sur 3 exercices fiscaux glissants, par entreprise consolidée.


Quelle forme peuvent prendre ces aides ?
Les aides peuvent prendre la forme de subventions, d'avantages fiscaux ou sociaux, de remises de dettes, d'abandons de créances, d'octrois de garanties, de prises de participations en capital, de bonifications d'intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations, de prêts ou de mises à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel, de rabais sur le prix de vente, de locations ou de locations ventes de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
 
 
Pour en savoir plus, consulter le site les aides.fr

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