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Agents immobiliers, assureurs... : des démarches simplifiées

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) facilite vos démarches dans le cadre de votre activité.
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    Mardi 28 septembre 2021

    Agents immobiliers, banquiers, assureurs : vous avez l’obligation de vérifier la situation de vos clients au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

     

    Pour simplifier vos démarches, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met dorénavant à disposition gratuite les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, sous forme dématérialisée, tels que transmis par les greffes des tribunaux à compétence commerciale.


    Cette déclaration des bénéficiaires effectifs permet d’identifier la ou les personnes physiques contrôlant de manière effective la société afin de lutter et de faciliter les recherches des autorités gouvernementales ainsi que certaines entreprises, contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

     

     

    Pour cela, il suffit de compléter le formulaire de demande d’accès et de création de compte et de le retourner à l’adresse suivante .

     

     

    L’INPI adressera alors la documentation technique et les éléments qui vous permettront d’intégrer cette application à vos systèmes pour réaliser des interrogations automatisées.

     

    En savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs et les personnes pouvant accéder aux informations relatives aux personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société.

     

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