Formalités apprentissage
La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous accompagne dans toutes vos démarches pour verser votre taxe d'apprentissage : votre entreprise est-elle concernée, comment verser votre taxe et à qui ?

Verser sa taxe d'apprentissage

Comment verser votre taxe et à qui ?

La taxe d’apprentissage a pour objectifs de financer l’ensemble des formations technologiques et professionnelles et notamment des futurs collaborateurs.


Les entreprises concernées

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale. Ces entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur les revenus (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).


Verser sa taxe

Dans le cadre de la fusion des régions et de la loi Notre, l'OCTANA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage Nouvelle Aquitaine) est désormais le seul organisme compétent, auprès duquel vous pouvez effectuer votre versement au titre de la taxe d'apprentissage.
 
Aussi, que votre organisme d'accompagnement soit habituellement la Chambre de métiers, c'est la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne, désignée point relais collecte pour la Haute-Vienne, qui peut vous accompagner pour l’ensemble des formalités fiscales de la formation professionnelle de votre entreprise : taxe d’apprentissage et CSA, mais aussi formation professionnelle continue.

 

Le point relais collecte de la Haute-Vienne est votre intermédiaire pour verser aux établissements de votre choix.

Concrètement, les démarches peuvent se faire de deux façons : 

  • en ligne sur le site Internet Facilitaxe  (Attention : service actif du 1er janvier au 28 février) et réglez par chèque ou virement
  • par courrier grâce à un bordereau de versement auquel votre chèque sera joint ou par virement. Télécharger le bordereau


Date limite de versement : 28 février 2017

 

 

Attention

En cas de versement insuffisant ou d’absence de versement de la taxe d’apprentissage aux organismes collecteurs avant le 1er mars, un paiement de régularisation devra être fait auprès du Centre des Finances publiques au plus tard le 30 avril. Il sera majoré du montant de l’insuffisance (soit montant taxe apprentissage X2). Il doit être accompagné du bordereau de versement CERFA 2485 téléchargeable sur le site gouvernemental



L'octa consulaire Limousin vous accompagne dans vos démarches et questions

En choisissant l’OCTA Nouvelle-Aquitaine, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous garantit :

 

  • l’expertise : conseils et aide à l’établissement de votre déclaration (réglementation, calcul, bordereau)
  • la transparence : reversement aux établissements de formation habilités de votre choix
  • la proximité : soutien, en tant qu’acteur local, de la formation professionnelle en Nouvelle Aquitaine