La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous accompagne dans toutes vos démarches pour verser votre taxe d'apprentissage : votre entreprise est-elle concernée, comment verser votre taxe et à qui ?
Les entreprises concernées
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale. Ces entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur les revenus (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Verser votre taxe
La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne est votre organisme collecteur pour la Haute-Vienne par délégation de la CCI du Limousin : elle est votre intermédiaire pour verser aux établissements de votre choix.
> en ligne sur le site Internet Webtaxe
> en renvoyant par courrier (à l'adresse de la CCI) ou par mail au contact indiqué ci-dessous le bordereau de déclaration suivant : Télécharger le bordereau
Date limite de versement : 28 février 2013
Attention
En cas de versement insuffisant ou d’absence de versement de la taxe d’apprentissage aux organismes collecteurs avant le 1er mars, un paiement de régularisation devra être fait auprès du Centre des Finances publiques au plus tard le 30 avril. Il sera majoré du montant de l’insuffisance (soit montant taxe apprentissage X2). Il doit être accompagné du bordereau de versement CERFA 2485 téléchargeable sur le site gouvernemental
La CCI vous accompagne dans vos démarches et questions
La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne assure une veille législative et la vérification systématique de tous les éléments de votre dossier. Elle vous accompagne en :
- envoyant le bordereau de taxe d'apprentissage prérempli avec vos données personnelles
- vous aidant à la rédaction de votre déclaration : règles de calcul et de reversement, simulation du montant de la taxe, choix des écoles habilitées
- vérifiant votre calcul et l'exactitude des déductions pratiquées
- traitant et contrôlant votre dossier
- envoyant le reçu libératoire de fin de collecte où figurent le montant et le détail des reversements dans les catégories des écoles que vous avez choisies.