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Secteurs réglementés

Secteurs sauvegardés dans les communes de la Haute-Vienne

Un certain nombre de communes sont soumises à cette réglementation permettant de respecter et de sauvegarder la restauration et la mise en valeur des aspects architecturaux.

 

 


Saint Léonard de Noblat

Toute restauration et mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non dans le périmètre définit est soumis à des règles strictes liées au Secteur Sauvegardé de St Léonard de Noblat.(arrêté préfectoral du 26/11/2008)

 

Ces règles s’imposent à toute rénovation d’immeuble, y compris une devanture commerciale par exemple.

 

Périmètre consultable en mairie



Bussière Boffy

Périmètre consultable en mairie



Nedde

Périmètre consultable en mairie



Périmètre de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Selon la loi du 2 août 2005 (décret du 28 décembre 2007), l'instauration d'un périmètre de préemption a pour objectif de préserver la diversité et de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Les fonds commerciaux, artisanaux, baux et terrains concernés ont des surfaces de vente comprises entre 300 et 1000 m².