Réglementation

S'informer sur la réglementation

Maîtriser l'environnement juridique de son entreprise

La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous informe concernant des questions d’ordre juridique : activités réglementées, fonds de commerce, baux commerciaux, cessation d’activité…

 

Elle met également à votre disposition de l’information réglementaire : les soldes, le bail commercial, la liquidation de stock, l’installation des enseignes commerciales, le démarchage abusif….

 



Retrouvez dans les fiches info réalisées par la CCI de Limoges les informations répondant aux questions les plus fréquemment posées :

 

Informations juridiques

            

Informations pour l'exercice
d'activités réglementées
     
Les soldes   Revente de véhicules d’occasion
Les promotions   Transport public routier de marchandises
La liquidation de stock   > Carte de commerçant ambulant 
L’installation d’enseignes commerciales   Débit de boissons et de restaurant
Occupation du domaine public   Entreprise privée de sécurité
Le bail commercial   Demande d'autorisation pour les activités réglementées
Le recouvrement des impayés    
Les conditions générales de vente    
Le démarchage à domicile    
Le démarchage abusif    
Les intermédiaires de commerce    
Sécuriser la reprise des actes accomplis
pour une société en formation
   

 

Des services juridiques spécialisés

La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous propose des services spécialisés en matière juridique :