Formalités apprentissage
Vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti ? Vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre maître d’apprentissage ? Contactez le médiateur de l’apprentissage

Instaurer le dialogue grâce à la médiation apprentissage

Objectifs
  • Régler les désaccords et les conflits à l'amiable entre l’apprenti et l’employeur
  • Restaurer un environnement favorable pour mener à terme le contrat qui lie les deux parties
  • Favoriser le dialogue entre les deux parties
Public
  • Toutes entreprises inscrites au RCS, tous secteurs d’activités
  • Apprentis (ou leurs représentants légaux pour les mineurs)
Prestations

La médiation de l'apprentissage est une obligation pour les chambres consulaires dont les CCI (article L. 6222-39 du Code du Travail).

 

La médiation peut être sollicitée tant à l'initiative de l'employeur que de l'apprenti.

Sur les bases de cette obligation, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne met à disposition un médiateur qui procédèra selon les étapes suivantes :

 

  • Analyse du besoin au travers d'un diagnostic de la situation
  • Recherche et/ou verification d'éléments réglementaires afin de déterminer le bienfondé de la demande
  • Si la demande est bien fondée, un accompagnement est proposé pour aider le demandeur à convaincre l'autre partie (des outils pratiques à l'argumentation sont fournis en fonction du cas). A l'inverse, si la demande est infondée, le médiateur en expliquera les raisons au demandeur
  • En cas de non aboutissement de la démarche auprès de l'autre partie,  le médiateur prendra alors contact directement avec elle afin de créer les conditions les plus favorables à la résolution du conflit

 

Cette médiation est réalisée en toute confidentialité.

Dans tous les cas, le médiateur informe les deux parties sur les conséquences possibles de la non résolution des problèmes (financières, actions juridiques, etc.)

Modalités pratiques

Par téléphone ou sur rendez-vous

 

La durée de l’intervention est en fonction de la ou des problématiques.

Réponse immédiate ou différée (48h maximum) en fonction de la complexité de la demande.

Les +
  • un recours à l'amiable qui évite de s'engager dans des procédures lourdes et/ou coûteuses
  • une alternative à l'action judiciaire
Coût
gratuit