Observatoire des territoires
Des aides pour les porteurs de projet s'installant dans ces quartiers prioritaires

Les quartiers prioritaires à Limoges

Les 9 quartiers prioritaires à Limoges

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a présenté la nouvelle géographie d’intervention de la politique de la ville. Désormais une seule cartographie vient remplacer les trop nombreux zonages empilés depuis 20 ans. Au nombre de 1 300, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) se substituent depuis le 1er janvier 2015 aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU). 

 

 

Les mesures fiscales dans ces quartiers

Afin de dynamiser ces quartiers et inciter au développement de l’entrepreneuriat, les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de mesures fiscales incitatives :


La mise en œuvre de la TVA au taux réduit de 5,5% pour l’accession sociale à la propriété dans les QPPV* et dans un périmètre de 300m autour des QPPV*

L’extension du périmètre d’application de cette exonération a pour objectif de favoriser la mixité sociale, de diversifier les offres de logements et de renforcer l’attractivité résidentielle en donnant accès à la propriété à des habitants aux revenus modestes.

Consulter les périmètres éligibles

 

*Quartiers prioritaires de la politique de la ville

 

L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cette exonération s’adresse

  • aux entreprises commerciales 
  • employant moins de 11 salariés
  • dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros. 

Elle concerne les établissements situés dans les QPPV* faisant l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 ainsi qu’aux établissements existants au 1er janvier 2015.

La période d’exonération est de 8 ans (totale les 5 premières années et dégressive les trois dernières années) et le montant de la base nette imposable est plafonnée à 77 089€ pour 2016.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent entre faire directement la demande en remplissant les documents CERFA n°14187 (créations/reprises) ou CERFA n°14031 (extensions).

 

Les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE peuvent également demander à bénéficier de l’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Retrouvez le détail de cette mesure et les formulaires à télécharger sur le site de l'Observatorie des aides aux entreprises

 

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Cette exonération s’applique aux immeubles situés dans les QPPV* :

  • existants au 1er janvier 2015 et rattachés à un établissant remplissant les conditions d’exonération de CFE
  • rattachés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 à un établissement bénéficiant de l’exonération de CFE

Cette exonération est de 5 ans, mais cesse de s’appliquer si les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale et/ou en cas de non-respect d’une autre exonération.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent adresser leur formulaire au centre des impôts foncier ou au service des impôts des particuliers.

 

Télécharger le formulaire

 

L’abattement de 30% au bénéfice des bailleurs sociaux sur la base fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La loi de finance pour 2015 a étendu l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine dans les ZUS. Cette mesure s’applique pour les logements anciens (toutes les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50%  au moyen de prêts aidés par l’Etat étant exonérées de la TFPB pendant quinze ans à partir de la date qui suit celle de leur achèvement).

Un régime transitoire a été mis en place pour l’année 2015, au cours de laquelle, le bénéfice de l’abattement s’applique au patrimoine des bailleurs qui en avait bénéficié en 2014 (ancienne ZUS). Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville bénéficieront de l’abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les 1 300 QPPV* pour la durée du contrat.

 

Les autres dispositifs en faveur des quartiers prioritaires

  • La charte « Entreprises et Quartiers » au sein de laquelle plusieurs entreprises de la Haute-Vienne se sont engagées à conduire des actions en faveur des habitants des QPPV notamment en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et de soutien à l’entrepreneuriat et aux services de proximité.


  • Le prêt Entreprises et quartiers de la banque publique d’investissement (BPI) visant à soutenir les PME implantées dans un QPPV dans leur projet de développement.


En complément de tous les mesures incitatives, de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre en faveur des quartiers prioritaires, comme par exemple :

  • Les opérations d’aménagements d’espaces commerciaux réalisés par l’EPARECA,
  • Les investissements réalisés par la Caisse des Dépôts et Consignations,
  • Le dispositif Cités Lab (détection des projets d’entrepreneuriat),

Enfin, les entreprises situées dans les 9 QPPV de Limoges peuvent prétendent, sous conditions, aux aides régionales ou de l’Etat dans le cadre de leurs projets d’investissements et ou de recrutements.

 

N’hésitez pas à nous contacter, que vous soyez artisans, commerçants ou prestataires de services dans l’un de ces quartiers, vous pouvez être conseillé, accompagné et orienté vers des possibilités de financement de vos projets de création, reprise, ou développement d’entreprises