Formalités internationales

Légaliser un document

Légaliser un document

Certains documents peuvent avoir besoin d’être légalisés pour être produits à l’étranger. Ce sont principalement des actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale industrielle (liste de colisage, attestation de transport, déclaration du fournisseur, certificats de conformité, homologation de machines, traductions, pouvoirs, catalogues,…)

Le service formalités internationales légalise le document en certifiant conforme la signature de la personne ayant signé pour le compte de sa société.

 

Pour obtenir la légalisation de votre signature :

 

  • la signature à certifier doit être manuscrite et originale
  • la certification s’accomplit sur présentation d’une pièce officielle d’identité du signataire (passeport, carte d’identité…)
  • Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.

 

Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès du service formalités internationales, selon une procédure préétablie. Cela vous évitera d’avoir à présenter, systématiquement, une pièce d’identité à chaque demande de légalisation.

 

La compétence des CCI est limitée aux actes sous seing privé, émis en France, qui ne sont pas contraires à l’ordre et à la moralité publique. Les CCI n’ont pas pouvoir pour viser des documents émanant d’administrations ou d’établissements publics.

 

En cas de fermeture du « service ATA » de la CCI Limoges Haute-Vienne, les carnets ATA sont délivrés par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Ile de France. Consulter les jours de fermetures

 

Simplifier vos formalités et déclarer en ligne

Simplifier vos formalités et déclarer en ligne avec GEFI WebATA (plateforme de Gestion Electronique des Formalités Internationales). Accéder au site Gefi

 

 

Rapide, simple et sécurisé, GEFI vous permet de :

  • saisir vos demandes de délivrance 7 jours sur 7, 24H/24H
  • créer des modèles
  • suivre l’avancement de la demande en cours
  • mensualiser vos règlements
  • consulter l’historique de vos comptes
  • bénéficier d’une Hot-Line accessible aux seuls utilisateurs

Légaliser un document

Objectifs
  • Prouver l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit intérieur afin de favoriser la production et l’admission de ces derniers à l’étranger
     
  • Faciliter les démarches des entreprises dans leurs exportations
Public

Entreprises qui exportent définitivement des marchandises hors UE

Prestations

Certains documents peuvent avoir besoin d’être légalisés pour être produits à l’étranger. Ce sont principalement des actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale industrielle (liste de colisage, attestation de transport, déclaration du fournisseur, certificats de conformité, homologation de machines, traductions, pouvoirs, catalogues,…).


En fonction des réglementations et usages du pays de destination, il peut être demandé à l’entreprise de produire un document légalisé.


Le service formalités internationales légalise le document en certifiant conforme la signature de la personne ayant signé pour le compte de sa société.
A noter, que l’entreprise engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur le document
.

 

Le service Formalités internationales vous accompagne en vous apportant : 

 

  • Informations et conseils sur la réglementation du pays de destination
  • Traitement par un interlocuteur dédié à vos dossiers, spécialistes en formalités internationales
  • Vérification et visas des documents
Modalités pratiques

Visite ou en ligne

 

Consulter les tarifs

Les +

Interlocuteur dédié

Déposer sa signature une seule fois, pour toutes les formalités effectuées dans l’année

Accompagnement « expert »

Simplification avec la déclaration en ligne GEFI (Gestion Electronique des Formalités Internationales)

Coût
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