Immatriculation

Pièces justificatives à fournir pour s'immatriculer en SA et SAS ci-dessous

N’oubliez pas de faire enregistrer vos statuts auprès du service enregistrement du Centre des Finances Publiques


PIECES JUSTIFICATIVES

• Pour la personne morale
  - 1 exemplaire des statuts dont 2 signés en original
  - 1 exemplaire des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société, si elles n’ont pas été désignées dans les statuts
  - 1 exemplaire du certificat du dépositaire auquel doit être jointe la liste des souscripteurs
  - 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature et l’octroi d’avantages particuliers
  - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
  
  
  
• Pour les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance
  • Personnes physiques :
    -> si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale :
    - un extrait d’immatriculation datant de moins de trois mois en original
    
    -> si la personne n’est pas immatriculée au RCS
    - une déclaration de non condamnation
    
    
    -> si nationalité française
    - un extrait d’acte de naissance ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
    
    -> si nationalité étrangère
    personne ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords
    - un document officiel établissant l’identité, en cours de validité
    
    personne non ressortissante d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords
    personne résidant sur le territoire national :
    - une copie du titre de séjour en cours de validité (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s’inscrire au RCS)
    
    personne ne résidant pas sur le territoire national :
    - un document officiel établissant l’identité en cours de validité.
    - une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité, selon la nationalité de l’intéressé
    
    
  • Personnes morales
    > si immatriculée au RCS
    - un extrait d’immatriculation datant de moins de trois mois
    
    > pour le représentant permanent de l’administrateur personne morale
    - une copie de l’acte désignant le représentant permanent
    - toutes les pièces relatives à la personne physique
    
    > si non immatriculée au RCS
    - un titre établissant son existence (le cas échéant traduit en langue française)
    
    
• Pour les commissaires aux comptes
  
  - la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
  - la lettre d’acceptation de leur désignation
  
  
• Pour le fonds de commerce
  
  • Création
    - un titre justifiant la jouissance du local (bail, ou titre de propriété ou quittance edf, gdf, téléphone…)
    
  • Achat, licitation, attribution par voie de partage
    - une copie de l’acte
    - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
  • Donation
    - une copie de l’acte de donation
  • Succession sans partage ni licitation
    - une copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
    
  • Prise en location-gérance ou gérance-mandat
    - une copie du contrat de location-gérance ou la copie de l’acte constatant la prise en gérance-mandat
    - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
    
  • Apport en société
    - une attestation de parution dans un journal d’annonce légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
    

AUTRES PIECES

> Si l'activité est réglementée, d'autres pièces seront à fournir.
Contacter le CFE ou consulter le site de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise)
> un pouvoir en original si le signataire de la formalité n’est pas le représentant légal


COUT DE LA FORMALITE : Contacter le CFE

N’oubliez pas de faire enregistrer vos statuts auprès du service enregistrement du Centre des Finances Publiques

PIECES JUSTIFICATIVES

• Pour la personne morale
  - 2 exemplaires des statuts signés en original
  - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
  - 2 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le ou les gérants s’ils ne sont pas désignés dans les statuts.
  • Pour les gérants et associés personnes physiques

> Si la personne n’est pas immatriculée au R.C.S. :
- une déclaration de non condamnation
- une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint

> si nationalité française :
- un extrait d’acte de naissance ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.

> si nationalité étrangère :
personne ressortissant d’un état membre de l’Espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords
- un document officiel établissant l’identité, en cours de validité, accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître sa filiation.

personne non ressortissante d’un état membre de l’Espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords
personne résidant sur le territoire national :
> une copie du titre de séjour en cours de validité (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s’inscrire au RCS)

personne ne résidant pas sur le territoire national :
- un document officiel établissant l’identité, en cours de validité, accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître sa filiation.
- une copie du récépissé de la déclaration faite au Préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité, selon la nationalité de l’intéressé

> si la personne est immatriculée au RCS
- un extrait d’immatriculation datant de moins de trois mois en original

• Pour les gérants et associés personnes morales
  • si immatriculée au RCS
    - un extrait d’immatriculation datant de moins de trois mois en original
    Pour le représentant permanent de l’administrateur personne morale
    - copie de l’acte désignant le représentant permanent
    - toutes les pièces relatives à la personne physique
  • Si non immatriculée au RCS
    - titre établissant son existence (le cas échéant traduit en langue française)
    
    Pour les commissaires aux comptes s’il y en a
    - justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
    - lettre d’acceptation de leur désignation
     

• Pour le fonds de commerce
  • Création
    - un titre justifiant la jouissance du local (copie du bail ou titre de propriété ou quittance EDF, GDF, téléphone…)
    
  • Achat, licitation, attribution par voie de partage
    - une copie de l’acte
    - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
  • Donation
    - une copie de l’acte de donation
  • Succession sans partage ni licitation
    - une copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
    
  • Prise en location-gérance ou gérance-mandat
    - une copie du contrat de location-gérance ou la copie de l’acte constatant la prise en gérance-mandat
    - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
    

AUTRES PIECES

- Si l'activité est réglementée, d'autres pièces seront à fournir.
Contacter le CFE ou consulter le site de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise)
- un pouvoir en original si le signataire de la formalité n’est pas le représentant légal


COUT DE LA FORMALITE : Contacter le CFE