Immatriculation

N'oubliez pas de faire enregistrer vos statuts auprès du service enregistrement du Centre des Finances Publiques.

PIECES JUSTIFICATIVES

• Pour la personne morale
  
  - 1 exemplaire des statuts signés en original
  - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
  - 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le ou les gérants s’ils ne sont pas désignés dans les statuts
  - 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports dans les cas prévus par la loi
  - 1 exemplaire de l’attestation de dépôt des fonds si les mentions relatives au dépôt ne sont pas stipulées dans les statuts

• Pour le ou les gérants
  - une déclaration de non condamnation
  
  
  • si nationalité française :
    - un extrait d’acte de naissance ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
    
    
  • si nationalité étrangère :
    personne ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords
    - un document officiel établissant l’identité, en cours de validité
    
    personne non ressortissante d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords
    
    personne résidant sur le territoire national :
    - une copie du titre de séjour en cours de validité (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s’inscrire au RCS)
    
    - personne ne résidant pas sur le territoire national :
    - un document officiel établissant l’identité en cours de validité
    - une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité, selon la nationalité de l’intéressé.
    
    
  • si conjoint ou pacsé collaborateur :
    - un justificatif faisant état du mariage ou du PACS
    - une demande écrite ou une signature sur l’imprimé M0 par l’exploitant et le conjoint ou le pacsé

• Pour les commissaires aux comptes, s’il y en a
  - la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
  - la lettre d’acceptation de leur désignation

• Pour le fonds de commerce
  
  • Création
    - une copie du bail commercial ou du titre de propriété
    - ou une copie de la quittance EDF, GDF, téléphone…
    
    
  • Achat, licitation, attribution par voie de partage
    - une copie de l’acte
    - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
    
  • Donation
    - une copie de l’acte de donation
    
    > Succession sans partage ni licitation
    - une copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
    
    > Prise en location-gérance ou gérance-mandat
    - une copie du contrat de location-gérance ou copie de l’acte constatant la prise en gérance-mandat
    - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
    > Apport en société
    - une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci. Consulter la liste des journaux
    
    
    
  AUTRES PIECES
  - si l’activité est réglementée, d’autres pièces seront à fournir.
  Contacter le CFE ou consulter le site de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise)
  - un pouvoir en original si le signataire de la formalité n’est pas le représentant légal

    COUT DE LA FORMALITE : Contacter le CFE