Formalités internationales

Faire viser une facture

La facture

Lors de la demande de visa d’une facture, l’exportateur doit certifier la conformité de celle-ci par rapport aux livres comptables.

Il engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur le document. Le service formalités internationales appose un cachet avec une date, un numéro et le sceau de la CCI. Il authentifie les mentions par sa signature.

 

En cas de fermeture du « service ATA » de la CCI Limoges Haute-Vienne, les carnets ATA sont délivrés par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Ile de France. Consulter les jours de fermetures



Simplifier vos formalités et déclarer en ligne

Simplifier vos formalités et déclarer en ligne avec GEFI WebCOR/WebDOC (plateforme de Gestion Electronique des Formalités Internationales). Accéder au site Gefi

 

 

Rapide, simple et sécurisé, GEFI vous permet de :

  • saisir vos demandes de délivrance 7 jours sur 7, 24H/24H
  • créer des modèles
  • suivre l’avancement de la demande en cours
  • mensualiser vos règlements
  • consulter l’historique de vos comptes
  • bénéficier d’une Hot-Line accessible aux seuls utilisateurs

Faire viser une facture

Objectifs
  • Prouver l’authenticité des factures grâce au visa afin de favoriser la production et l’admission de ces dernières à l’étranger
  • Faciliter les démarches des entreprises dans leurs démarches d’exportation
Public

Entreprises qui exportent définitivement des marchandises hors UE

Prestations

 

Lors d’une exportation il peut être demandé à l’entreprise de produire une facture visée par la CCI en fonction des réglementations et usages du pays de destination.

 

L’entreprise engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur le document.

 

Le service Formalités internationales de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne accompagne votre demande et vous apporte :
 

  • Informations et conseils sur la réglementation du pays de destination
  • Traitement par un interlocuteur dédié à vos dossiers, spécialistes en formalités internationales
  • Vérification et visas des documents

 

 

Modalités pratiques

Visite ou en ligne

 

Consulter les tarifs

Les +

Interlocuteur dédié

Accompagnement « expert »

Simplification avec la déclaration en ligne GEFI (Gestion Electronique des Formalités Internationales)

Coût
Consulter la rubrique Modalités pratiques