Environnement - Sécurité

Evaluer l'accessibilité de son établissement

Faciliter l'accès à votre établissement, évaluer les points de non conformité au regard la législation ainsi que les coûts pour votre entreprise, retrouvez sur cette page tous les outils nécessaires pour réaliser vos démarches et être en conformité avec la législation. 

 

Depuis 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité répondant aux différents handicaps.

 

Si votre établissement n'est pas accessible, l'Agenda d'accessibilité programmée est obligatoire. Le projet Ad'ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Il doit être validé par la mairie et le préfet. 

 

2 solutions sont possibles :

 

Je réalise les démarches moi-même en 6 étapes

Etape 1 : je m’informe sur les points clés de l’accessibilité : consulter la notice explicative


Etape 2 : je réalise le diagnostic du local et je consulte la notice sécurité incendie

 

Etape 3 : je rédige le CERFA correspondant à ma situation :

 

Etape 4 :  je dépose mon dossier en 4 exemplaires à la mairie

Etape 5 : avant de réaliser mes travaux, je m’informe sur les aides potentielles. En savoir plus

Etape 6 : je réalise mes travaux et lorsqu’ils sont terminés je déclare la conformité de mon établissement



Je fais appel à un prestataire pour qu'il réalise mon dossier

Attention : dans tous les cas, les documents CERFA sont remplis obligatoirement par l’entreprise.

 

Consulter la liste des prestataires  (liste non exhaustive et évolutive - service payant)