Environnement - Sécurité

Réglementation accessibilité-incendie

Les règles à respecter

Constituent des établissements recevant du public « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel».

(Art. R123.2 du Code de la construction et de l’habitation).

 

  • Exemple d’ERP : mairie, salle des fêtes, commerces, magasins, hôtels, restaurants, etc …

 

  • Exemple d’IOP* : station de lavage, cimetière, parc public, sanitaire public

* IOP : installations ouvertes au public




Classement des ERP : quelle catégorie et type ?

Parce qu’ils ne présentent pas tous les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques, les ERP sont donc classés :

  • Par « Types » selon la nature de leur exploitation
  • Et par « Catégorie » d’après l’effectif du public reçu et du personnel.

 

Typologie des ERP : elle correspond à son activité, et est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP). Il existe environ une trentaine de types d’établissements.

Exemples :

- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

- M : Magasins de vente, centres commerciaux

- N : Restaurants et débits de boissons

- O : Hôtels et pensions de famille

- P : Salles de danse et salles de jeux

 

 

Catégorie des ERP :  ils sont répertoriés en 5 catégories et deux groupes, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

 

 

1er Groupe

1ière catégorie

au-dessus de 1 500 personnes 

2ième catégorie

de 701 à 1 500 personnes

3ième catégorie

de 301 à 700 personnes

4ième catégorie

300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie

2ième Groupe

5ième catégorie

établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

 

Télécharger la fiche de classement des ERP

 

Le classement est généralement établit par les services d’incendie et de secours pour les établissements les plus importants et/ou disposant de locaux à sommeil.

 

Je souhaite ouvrir un établissement recevant du public : que dois-je faire ? quelle procédure dois-je respecter ?

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cette autorisation, délivrée par le Maire au nom de l’Etat,  ne peut être accordée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés  et aux règles de sécurité incendie.

 

Pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire, vous devez déposer en Mairie, le formulaire (cerfa 13824*03) accompagné des pièces complémentaires demandés. 

Télécharger le formulaire

 

A ce formulaire, sont joints les pièces annexes suivantes :

 

 

  • une notice de sécurité ainsi que les plans demandés permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie. Cette notice est instruite par le SDIS 87 (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
    En savoir plus sur le site du SDIS 

 

 

Lorsque les travaux sont soumis à un permis de construire, ce dernier vaudra autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public.

Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou autre) une demande d'autorisation de travaux, au titre du CCH, doit être déposée en mairie et elle est instruite indépendamment.