Etablissement recevant du public
Les règles à respecter
Constituent des établissements recevant du public « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel».
(Art. R123.2 du Code de la construction et de l’habitation).
- Exemple d’ERP : mairie, salle des fêtes, commerces, magasins, hôtels, restaurants, etc …
- Exemple d’IOP* : station de lavage, cimetière, parc public, sanitaire public
* IOP : installations ouvertes au public
Quelle procédure pour la réalisation de travaux dans un ERP ?
- Quelle procédure pour la réalisation de travaux dans un ERP ?
Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés (articles L 111-7) et aux règles de sécurité.(articles L111-23-1 et 2)
Elle est délivrée par le maire au nom de l'état.
La demande de travaux est déposée en mairie.
A cette demande, sont joints en trois exemplaires:
- une notice accessibilité : un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux handicapés.
- une notice de sécurité : un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité.
Lorsque les travaux sont également soumis à permis de construire, la demande d'autorisation est jointe à la demande de permis et ce dernier vaudra autorisation de travaux.
Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou autre) une demande d'autorisation de travaux, au titre du CCH, doit être déposée en mairie et elle est instruite indépendamment.
Accessibilité ?
Une échéance au 1er janvier 2015 : les ERP de 5ième catégorie (commerces, hôtels, restaurants) existants devront avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment (ou des locaux) afin de permettre l’accès à l’ensemble des prestations fournies.
Des fiches pratiques et des informations concernant l’accessibilité des établissements et lieux accessibles au public sur le site du CNISAM à Limoges.
Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l’accessibilité
Ce guide rappelle que la mise en accessibilité des lieux comme les hôtels, les restaurants, les cafés et les discothèques est toujours une priorité et, surtout, il montre ce qui peut et doit être fait en matière d’accueil.
L'obligation de rendre accessibles les établissements recevant du public doit aussi pouvoir accompagner vos démarches d'amélioration de la qualité de service et être un levier pour la modernisation de vos entreprises afin de pérenniser la rentabilité et la profitabilité des infrastructures hôtelières et de restauration en France.
Sécurité incendie
Sécurité incendie dans les petits hôtels
Les hôtels sont des établissements recevant du public – ERP – où la règle d’or en matière de sécurité incendie est l’évacuation des occupants.
Venant de l’extérieur, ces derniers ont une connaissance souvent imparfaite des lieux. La nuit, leur vigilance est encore amoindrie. De fait, si la majorité des incendies ont lieu en journée, c’est la nuit qu’ils font le plus de morts.
D’où les exigences renforcées de la réglementation vis-à-vis des hôtels… et quelques principes à ne jamais perdre de vue de la part des exploitants synthétisés dans ce mémento.
A noter : la réglementation ERP, complexe et en constante évolution, oblige l’exploitant à être vigilant lors de la reprise, la construction ou l’aménagement d’un ERP. Nous conseillons de vous rapprocher de la mairie, des services spécialisés (CNISAM, etc ..) ; des Pompiers et du SDIS, de la Direction départementale des territoires (DDT), des organismes privés de contrôle, des architectes, des assurances, etc..
Accessibilité et dérogations
La loi intègre un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.
Retrouver les outils de dérogations et informations techniques sur le sujet sur le site du gouvernement
Notice d’utilisation de l’outil d’analyse financière simplifiée pour une demande de dérogation :
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