Immobilier

Responsabilité pénale des intermédiaires de l'immobilier

Objectifs
  • Sensibiliser sur le risque pénal,
  • Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
  • Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.
Public
  • Agents immobiliers, négociateurs, collaborateurs 
Durée
2 jours
Coût
500 € prix nets de taxe
Date

Session 2018 - 1 : le 01, 08 mars 2018

Session 2018 - 2 : le 27 septembre 2018, 04 octobre 2018

Lieu
Limoges, Brive, Guéret
Programme

Introduction

  • Rappel du champ d’application de la loi Hoguet. 
  • Rappel des droits et obligations des intermédiaires et des gestionnaires de l’immobilier.
 

Quelques infractions du code pénal susceptibles d'être commises par l'intermédiaire de l'immonbilier

  • La violation du domicile 
  • L’indignité des conditions d’hébergement
  • Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service

 

Les infractions spécifiques à la profession et à l'activité  

  • Infractions à la règlementation de la profession 
    • L’exercice sans qualité 
      • Le défaut de carte professionnelle 
      • La méconnaissance d'une interdiction disciplinaire 
      • Le défaut de déclaration préalable d'activité 
      • La représentation sociale irrégulière
      • Les conflits d'intérêts
      • Le défaut d'habilitation
    • L’exercice sous incapacité
      • Les cas d'incapacité 
      • La cessation d'activité pour incapacité
      • La restitution de la carte professionnelle 

  • Infractions lors de l’exercice de l’activité
    • Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
    • L’obstacle au contrôle administratif
    • La location de locaux insalubres
    • La publicité illégale
    • Les pratiques commerciales trompeuses


Méthodes pédagogiques
Apports théoriques
Cas pratiques
Travail sur décisions de justice

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