Immobilier

Les fondamentaux des baux commerciaux

Objectifs
  • Comprendre et maitriser le bail commercial
  • Acquérir les fondamentaux pour conseiller et accompagner les acquéreurs d’entreprise et les porteurs de projet
Public
  • Agents immobiliers, négociateurs, collaborateurs 
  • Conseillers et accompagnateurs de porteurs de projets
Durée
1 jour
Coût
250 € prix net de toutes taxes
Date

Session 2018 - 1 : le 05 février 2018

Session 2018 - 2 : le 01 octobre 2018

Lieu
CCI Brive, Guéret ou Limoges
Programme

 

Introduction

  • Différents types de contrat de location 
    • D’habitation (loi du 6 juillet 1989) 
    • Commercial (Code de Commerce) 
    • Baux ruraux (code rural) 
    • Baux professionnel (Focus sur ce bail)
  • Autres types de baux commerciaux et conventions 
    • Baux de courte durée 
      • Bail dérogatoire 
      • Bail saisonnier 
    • Autres conventions de location 
      • Bail dit « précaire » (COP) 
      • la DSP, et autres… 
    • Le bail commercial 
      • 9 ans (3/6/9 ans) 
      • Plus de 9 ans

 

Petit lexique indispensable

  • Savoir distinguer et valoriser 
    • Le DAB : Droit au bail 
    • Le PDP et DE (Pas de Porte et Droit d’Entrée) 
    • Le fonds de commerce

 

Le bail commercial

  • Historique et fondement juridique
    De la loi du 30 septembre 1953 à la loi PINEL du 18 juin 2014

  • Les parties : bailleur et preneur 
    • Le bailleur 
    • Le preneur /le locataire

  • Le bien 
    • Les locaux principaux 
    • Les locaux accessoires

  • Les déclarations du bailleur 
    • Divers clauses, clause abusives 
    • Clause résolutoire

  • Durée du bail 
    • Durée initiale- Période ferme 
    • Tacite prolongation

  • Renouvellement
    • Les droits et obligations du locataire : 
      • Quand et comment demander le renouvellement 
      • Quand et comment dénoncer son bail (les exceptions) 
      • Droit de préemption
    • Les droits et obligations du bailleur : 
      • Obligation de délivrance 
      • Renouvellement 
      • Résiliation – Indemnité éviction et déplacement

  • L’utilisation des locaux 
    • Obligations des parties 
    • La destination 
    • Sous-location

  • Le loyer 
    • Fixation du loyer initial : fixe, binaire … 
    • Augmentations : indexation, les indices, lissage Pinel 
    • Déplafonnement -Valeur locative (un mot sur l’expertise)

  • Impôts et charges 
    • Dépôt de garantie 
    • Charges et travaux : inventaire loi Pinel

  • Forme et annexes (Loi Pinel et loi Macron) 
    • Bail, avenants SSP et notariés 
    • Tous les diagnostics et annexes obligatoires (Loi Pinel)

  • Fin du bail 
    • Cession et solidarité 
    • Liquidation judiciaire

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