Immobilier

Les baux commerciaux après la loi Pinel

Objectifs
  • Revoir les fondamentaux et consolider ses connaissances pour conseiller bailleurs et locataires,
  • Accompagner les porteurs de projets.
  • Pratiquer l’immobilier d’entreprise, la vente de droit au bail, de fonds de commerce
  • Sécuriser une signature
Public
  • Professionnels pratiquant occasionnellement l'immobilier d'etreprise, le bail, le fonds de commerce
  • Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs
  • Tous conseillers professionnels  en relation avec les commerçants, les entreprises (Banques- agences immobilières, cabinets  comptables, études …) 
Durée
1 jour
Coût
250 € prix nets de toutes taxes
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
CCI Brive, Guéret, Limoges
Programme
  1. Le bail commercial : de 1804 à 2016
  2. Champ d'application du statut
  3. Quelle durée : période ferme et prolongation
  4. Loyer : plafonnement du déplafonnement
  5. Les clauses sensibles
  6. Répartition des travaux, charges, taxes-loi Pinel
  7. Cession, suite et fin de bail
  8. Déontologie