Immobilier

Les baux commerciaux après la loi Pinel

Objectifs
  • Revoir les fondamentaux et consolider ses connaissances pour conseiller bailleurs et locataires,
  • Accompagner les porteurs de projets,
  • Pratiquer l’immobilier d’entreprise, la vente de droit au bail, de fonds de commerce,
  • Sécuriser une signature
Public
  • Professionnels pratiquant occasionnellement l'immobilier d'etreprise, le bail, le fonds de commerce
  • Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs
  • Tous conseillers professionnels  en relation avec les commerçants, les entreprises (Banques- agences immobilières, cabinets  comptables, études …) 
Durée
1 jour
Coût
250 € prix nets de toutes taxes
Date

Session 2018 - 1 : le 19 mars 2018

Session 2018 - 2 : le 05 novembre 2018

Lieu
CCI Brive, Guéret, Limoges
Programme
  • Le bail commercial de 1804 à 2016 
    • Les différentes conventions et baux commerciaux 
    • Un statut protecteur du commerçant.

  • Champ d’application du statut
    • Conditions d’accès au statut: le locataire
  • Quelle durée: période ferme et prolongation Loi Pinel
    • Le droit et condition du renouvellement 
    • L’indemnité d’éviction et droit de repentir

  • Loyer : plafonnement du déplafonnement
    • Valeur locative, révision du loyer en cours de bail 
    • Nouveaux indices et lissage: Loi Pinel

  • Les clauses sensibles, destination, délivrance
    • Compatibilité avec le règlement de copro, PLU… 
    • La clause de désignation, solidarité, dépôt de garantie

  • Répartition des travaux, charges, taxes- Loi Pinel
    • Normes PMR pour ERP, les ICPE, la CDAC… 
    • Diagnostics et annexes au bail, état des lieux : loi Pinel 
    • Formaliste, dates de renouvellement et congé (Loi Macron)

  • Cession, suite et fin de bail

  • Le bail dans une procédure collective

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