Immobilier

Gestion Immobilière et administration de biens

Objectifs
  • Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels.
  • Vérifier et compléter les notions basiques de comptabilité appliquée.
  • Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l’optimisation du patrimoine géré.
Public
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970  qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Durée
2 jours non consécutifs - 14 heures
Coût
500€ prix nets de taxe
Date

Session 2017 : le 10, 24 novembre 2017

Lieu
Limoges, Brive, Guéret
Programme

Gestion locative

  • Thème juridique

Evolution du droit des obligations Formation du contrat, consentement et capacité. Cadre légal encadrant l’administrateur de biens. Le mandat de gestion : impact de la loi A.L.U.R sur la gestion locative. Mise au point sur les baux d’habitation vides et meublés en résidence principale et secondaire. Locations saisonnières Baux commerciaux. Principe général, fonds de commerce, droit au renouvellement. Etablissement de l’état des lieux.

  • Thème comptable

Enregistrement au journal comptable des opérations courantes de gestion. Gestion des dépôts de garantie. Garantie financière et pointes bancaires. Etablissement du compte rendu de gestion. Reddition des comptes.

  • Thème fiscal

Etablissement de la déclaration des revenus fonciers. Imputation du déficit foncier Lois de défiscalisations liées à l’investisseur. Gestion des honoraires : Principe de la répartition des honoraires de location et de relocation. Honoraires de gestion courante et prestations particulières.


Gestion de la copropriété

 

  • Généralités

Le régime général de la copropriété adapté à la loi A.L.U.R. Règlement de copropriété et état descriptif de division. Modalités et contenu de la convocation. Etablissement de l’ordre du jour, règles de majorités. Diffusion du procès-verbal d’assemblée.

  • Assurances

Responsabilité civile de l’agent immobilier, garantie financière, gestion des sinistres en copropriété, garanties décennales, dommage ouvrage, assurance des parties communes.

  • Gestion des travaux

Etablissement des devis, mise en place du financement, surveillance et honoraires liés à la gestion des travaux.

  • Notions comptables

Gestion comptable de la copropriété adaptée aux gestionnaires non comptables. Mutation du lot de copropriété.

  • Voix de recouvrement des charges

Relances, mise en demeure, déchéance du terme, procédures, saisies.


Méthodes pédagogiques :

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Etude des documents juridiques et fiscaux.
Exercices pratiques et mise en situation
Comparaison ancien et nouveau code civil

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