Formalités d'entreprise
Un interlocuteur unique à la CCI pour gagner du temps dans vos formalités

Etre accompagné pour l'exercice d'activités réglementées

Etre accompagné pour exercer une activité réglementée

Objectifs

Simplifier les démarches administratives obligatoires

Public

Toute personne ou tout mandataire qui effectue des démarches d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour une activité réglementée. Consulter la liste des activités réglementées

Prestations

Le CFE, est habilité à recevoir, dans sa mission de Guichet unique :

  • les formalités traditionnelles
  • les demandes d’autorisations nécessaires à l’exercice d’activités réglementées.

 

Il s’agit notamment de demande de licence, d’inscription à un registre, de demande d’agrément, de déclaration d’existence…

105 activités relèvent de cette prestation, telles que les restaurants traditionnels, les débits de boissons, la vente d’objets d’occasion…

 

La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous accompagne dans les démarches suivantes : 

 

  • Informations et conseils concernant les activités réglementées et les aspects juridiques liés à la formalité,
  • Constitution du dossier d’immatriculation,
  • Prise en charge des demandes d’autorisations auprès des autorités compétentes,
  • Enregistrement immédiat de la déclaration et transmission aux organismes concernés (Le Greffe du tribunal de commerce, l’Insee, l’Urssaf…)
  • Contrôle de cohérence et de complétude des dossiers
  • Suivi personnalisé du dossier
Modalités pratiques

Sur rendez-vous

Les +

Accueil personnalisé, sur rendez-vous (sous 48 heures au plus)

Interlocuteur unique

Interface avec les organismes concernés (préfecture, mairie, SACEM,..)

Gain de temps

Accompagnement « expert »

Coût
120 € non assujetti à la TVA - Ces frais ne comprennent pas les émoluments du Greffe du tribunal de commerce