Formalités apprentissage

Connaître la réglementation

Les modalités d'un contrat d'apprentissage

Public

  • 16 à 30 ans révolus

ou

  •  15 ans si la scolarité du 1°cycle de l'enseignement secondaire a été accomplie (classe de 3°)


Durée du contrat

  • Entre 6 mois et 3 ans
  • Possibilité de prorogation d'un an pour redoublement.
 

Période d’essai :

La période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

 

Maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage doit être soit le chef d’entreprise, soit un des salariés de l’entreprise. Il doit impérativement être présent dans l’établissement où va travailler l’apprenti. Il peut former 2 apprentis simultanément + 1 redoublant.

Conditions :

  • être titulaire d’un diplôme ou titre d’un niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier de 2 années d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé

ou

  • avoir une expérience de 3 ans dans la profession concernée avec avis favorable du recteur ou de l’autorité pédagogique de référence.


Formation
Les cours sont dispensés au sein d'un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) en alternance avec l'entreprise.
Consulter la liste des centres de formation d'apprentis dans le guide ONISEP des CFA.
Durée variable selon le dipôme ou le titre préparé


Rémunération

Salaires, ci-dessous le minimum légal selon l’âge, l’année de contrat et en % du Smic

1ère année
16-18 ans : 25%
18-21 ans : 41%
21 ans et plus : 53 %

2ème année
16-18 ans : 37 %
18-21 ans : 49 %
21 ans et plus : 61 %

3ème année
16-18 ans : 53 %
18-21 ans : 65 %
21 ans et plus : 78 %


Attention ! Ces pourcentages ne tiennent pas compte des conventions collectives et des rémunérations spécifiques à certains diplômes.



Exonération de charges

L’apprenti

Exonération totale des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.

La rémunération des apprentis est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel.


Entreprises (moins 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers) 
L’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.


Autres entreprises

L’Etat prend en charge :

  • totalement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales
  • les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versées aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.


Pour toutes les entreprises, les cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle sont à la charge de l’employeur.