Conditions générales de vente

Inscription

Notre exigence de qualité nous conduit à fixer pour chaque stage un minimum et un maximum de participants. Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée des réservations écrites (courrier ou télécopie). Elles cessent d’être retenues dès que le nombre maximum est atteint.

Les inscriptions doivent préciser tous les renseignements nécessaires à leur traitement et leur facturation.


La signature de ce bulletin d’inscription signifie l’acceptation sans réserve des conditions de vente.

 

Annulation

L’annulation d’une inscription, parce qu’elle modifie la composition du groupe, peut entraîner des conséquences très négatives sur le déroulement d’un stage, voire nous conduire à le supprimer.

Toute annulation doit nous parvenir par écrit au moins 10 jours avant la date de début du stage. En cas de non-respect de ce délai, nous nous réservons le droit de demander le versement intégral de la formation (ce débit ne constitue pas cependant une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation continue).

La Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage avant la date prévue et dans un délai raisonnable si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement de la formation.

Tarif

La Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne n’étant pas assujettie à la TVA pour ses activités de formation, nos prix sont nets de toutes taxes.

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

Les repas et l’hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage.

Lorsqu’ils sont facturés en sus, ils sont imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (MG défini à l’article L. 3231-12 du Code du Travail).

Conditions générales de vente

 

Nos factures sont payables comptant sans escompte. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement Article L441-3 du code de commerce sera demandée.

En l’absence de paiement, suite à nos lettres de rappel et après mise en demeure, des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur seront appliquées.

En cas de paiement du coût de la formation par un organisme payeur extérieur, l’entreprise solidairement débitrice doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.

Dans le cas où l’organisme payeur ne prendrait pas en charge la totalité du coût de la formation, l’entreprise s’engage à payer la différence.

Litiges

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges, quel que soit le siège ou la résidence du client.

 

S’agissant d’un client non commerçant, sera seul compétent le tribunal de commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale.