Les indemnités compensatrices forfaitaires versées par la Région Limousin.
- Les bénéficiaires : Les aides sont versées aux employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage à compter du 1er juin 2011, à l’exclusion des employeurs publics. Le lieu de travail de l’apprenti(e) doit être situé en Limousin. La durée de validité de ces aides est de 2 ans après la fin de la formation au Centre de Formation d’Apprentis.
- Le dispositif : l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire se compose de 2 primes avec des majorations possibles :
- Soutien à l’engagement d’apprenti
- Soutien à l’effort de formation + majorations
- Montants et conditions d’attribution
Soutien à l’engagement d’apprenti : 1000 € versés 4 mois après l’embauche
- Conditions d’attribution- l’effectif de l’entreprise, calculé mois par mois, n’a pas été supérieur à 20 salariés pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédant l’embauche.
- le diplôme préparé par l’apprenti est de niveau V ou de niveau IV (CAP, Bac pro, BP...)
- pas de rupture du contrat dans les quatre premiers mois.- le nombre d’heures d’absences injustifiées au Centre de Formation d’Apprentis n’est pas supérieur à 10%,
- le nombre d’heures d’absences injustifiées et justifiées au Centre de Formation d’Apprentis n’est pas supérieur à 30%,
- pas de rupture de contrat avant la fin du cycle annuel de formation. - Soutien à l’effort de formation versé à la fin de chaque année du cycle de formation après confirmation de l’assiduité de l’apprenti en cours par le Centre de Formation d’Apprentis :
- préparant un niveau V (CAP, BEP...) : 1200 €
- préparant un niveau IV et III (Bac Pro, BP, BTS...) : 1100 €
- préparant un niveau II et I (Licence Pro, Ingénieur...) : 1000 €
- Majorations : Ces majorations sont versées chaque année en même temps que le soutien à l’effort de formation.
> + 500 € : toute entreprise recrutant en niveau V un(e) apprenti(e) de 20 ans et plus sortie du système scolaire sans diplôme de niveau V et plus.
> + 200 € : apprentie dans un secteur où les filles représentent – de 30% des effectifs
> + 500 € : apprenti(e) handicapé(e)
> + 300 € pour une période de stage d'au moins 3 semaines à l'étranger
> En cas de changement d’employeur, le montant à l’effort de formation sera calculé au prorata du nombre de mois passés dans chaque entreprise.
> Si le contrat est inférieur à un an, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat en application des dispositions de l’article R.6243-2
Tout manquement avéré au droit du travail entraînera une suppression de la prime. (art. R6243-4 du Code du Travail)
- Autres aides de l'Etat
Crédit d’impôt (décret n° 2005-304 du 31 mars 2005) :
- 1 600 € par an et par apprenti dans le cas général
- 2 200 € par an et par apprenti relevant d’un accompagnement personnalisé ou reconnu travailleur handicapé