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Bientôt un nouveau statut pour la protection du patrimoine personnel des artisans et commerçants - 21/01/2010
Ce nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée sera présenté au Parlement en février.
L’affectation du patrimoine devrait passer par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Concrètement :
> cette affectation serait opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à celle-ci.
> l’entrepreneur resterait propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il serait responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devrait tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés.
> Les futures « EIRL » offriraient le même choix en matière de régime fiscal et social. Si l’entrepreneur le décide, les résultats tirés de son activité pourront donc être imposés selon des modalités identiques à celles de l’impôt sur les sociétés, soit sur celles l’impôt sur le revenu.
Un projet très attendu par les entreprises : à suivre…
Lien : Consulter le discours du Premier ministre du 3 décembre
Contact
Christine Rakotomanarivo
Tél. : 05.55.45.15.32
E-mail : juridique@limoges.cci.fr
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