Tribunal de commerce : comment ça marche ?

Ce dernier petit guide publié par la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne en partenariat avec la Tribunal de commerce de Limoges a pour objectif principal d'expliquer le rôle de cette institution aux chefs d'entreprises.

 

 

 

 

Sous forme de questions- réponses, il retrace :

  • ses missions : droits et devoirs
  • la fonction des juges et des greffiers
  • le type de litiges traités
  • les procédures pour saisir le tribunal
  • les différents traitements possibles pour l'entreprise en difficulté : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire
  • la prévention et la détection des difficultés qui peuvent éviter aux entreprises des lendemains difficiles

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